|
|||||||||||
|
|
|||||||||||
|
|||||||||||
|
|
|||||||||||
  |
|
|
Ecouter > News
Chroniques et Nouvelles
• • • • • •< 4ème DIRECTIVE EUROPEENNE AUTOMOBILE>• • • • • • Auparavant, lors d’un voyage à l’étranger, il était difficile après un accident d’identifier les responsabilités et de se faire indemniser. Le système “ carte verte” permettait à une victime d’être indemnisée conformément à sa législation nationale lorsque l’accident était survenu dans son Etat de résidence et que le responsable était conducteur ou gardien d’un véhicule immatriculé dans un autre Etat. Désormais l’adoption de la Directive Européenne Automobile a ouvert une nouvelle voie d’indemnisation aux victimes d’accidents survenus à l’étranger. Avec le nouveau dispositif issu de la 4ème Directive, le tiers lésé qui a subi un dommage occasionné par un accident de la circulation survenu dans un Etat autre que son Etat de résidence, ne sera plus contraint d’exercer son recours à l’étranger et pourra dans son propre Etat de résidence, s’adresser au représentant de l’assureur étranger du responsable. Ses démarches se trouveront facilitées par la mise en place, dans son Etat de résidence, d’un organisme d’information auprès duquel il pourra obtenir les coordonnées de l’assureur étranger du responsable ainsi que le nom de son représentant chargé du règlement des sinistres. Au cas où l’assureur du responsable ou son représentant serait défaillant, ou si l’assureur ne disposait pas d’un représentant, le tiers lésé conservera la possibilité de présenter son recours à un organisme d’indemnisation mis en place, à cet effet dans son propre Etat. Le Droit d’action directe est applicable dans tous les pays membres de l’Union Européenne. L’assureur du responsable ou son représentant est tenu dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande de la victime de lui présenter une offre d’indemnisation.
Vous pouvez trouver ci-dessous quelques exemples pour illustrer notre propos 1) L’accident est survenu en France La victime est italienne Le véhicule responsable a son stationnement habituel en France où il est assuré
La victime pourra s’adresser en Italie au représentant de l’assureur Français chargé de la gestion des sinistres, et il sera indemnisé selon la Loi Française.
2) L’accident est survenu en Grande Bretagne La victime est espagnole Le véhicule responsable a son stationnement habituel en France
Le tiers lésé pourra s’adresser en Espagne au représentant de l’assureur Français chargé de la gestion des sinistres, et il sera indemnisé selon la Loi Anglaise.
3) L’accident est survenu à l’extérieur de la Communauté Européenne Le tiers lésé est belge Le véhicule responsable a son stationnement habituel en France La victime pourra s’adresser en Belgique au représentant de l'assureur Français chargé de la gestion des sinistres, et elle sera indemnisée selon la Loi du pays ou à eu lieu l’accident.
• • • • • •< INFO >• • • • • •
Depuis le 1 er janvier 2003, parmi les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1997, il est interdit de revendre ceux dont les plaquettes de freins pourraient encore contenir de l’amiante.
Vendeurs: si votre véhicule est concerné et si vous n’êtes pas en mesure de justifier d’un tel changement depuis 1997, faites remplacer les dites plaquettes et fournissez la facture à votre acheteur.
Acheteur pour les véhicules concernés, demandez à votre vendeur de fournir les factures justificatives de remplacement.
AMIANTE et responsabilité des employeurs Selon le Conseil d’état, si l’employeur est tenu de protéger la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le Conseil d’état confirme que le caractère nocif des poussières d’amiante était connu de longue date et que leur caractère cancérigène avait été mis en évidence dès le milieu des années cinquante.
Il appartenait donc à l’Etat et aux entreprises de prendre des mesures de protection et de prévention.
Employeur, gare à la manipulation de l’amiante !
|
|
|||||||||||||||||||||
Haut de page