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Historique et dates-clés L’efficacité au service de votre région C’est le 25 brumaire an XIV du calendrier révolutionnaire, soit le 16 novembre 1805, qu’est née la Caisse Départementale des Incendiés de la Meuse (CDIM). Deux siècles au service des Assurés… En 1977, pour satisfaire à la demande des Meusiens, a été créée la Caisse Meusienne d’Assurances Mutuelles (CMAM), afin de garantir, en complément des risques incendie, les accidents de toutes natures. En s’associant, ces 2 caisses sont devenues « les Assurances des 2 Amis » qui poursuivent leurs engagements mutualistes de proximité : Quelques dates - 1978, création des contrats multirisques habitation et professionnels Les dirigeants Maître Remy GOUSSET préside le Conseil d’Administration composé de neuf membres. Il a succédé à Monsieur Guy CAMUS et Monsieur René CHAUMONT, le Président Fondateur. Organisation Les Assurances des 2 AMIS sont une entreprise régionale. Depuis 1998, la Mutuelle est organisée en 7 sites rattachés à son siège de Bar le Duc. Cette localisation permet à la Mutuelle d’être très proche de ses Sociétaires, ces derniers bénéficient ainsi d’une gestion plus rapide et plus efficace de leur dossier. Un réseau de partenaires souscrit des contrats pour le compte de notre mutuelle aussi bien en France Métropolitaine que dans certains départements et territoires d'Outre-Mer
Statuts révisés 06/2008 PREAMBULELa CAISSE MEUSIENNE D'ASSURANCES MUTUELLES a été fondée suivant acte reçu par Maître JEANNOT, notaire à BAR LE DUC, en date du 14 Octobre 1977. Ses statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale Constitutive en date du 17 Octobre 1977. Ils ont été modifiés par les Assemblées Générales Extraordinaires successives, en date des 15 juin 1988, 27 juin 1990, 27 juin 1991, 25 juin 1993, 25 juin 1997, 23 juin 1999, 05 novembre 2005 et 19 juin 2008. TITRE I – LA SOCIETEARTICLE 1 – FORMATIONIl est formé, entre toutes les personnes physiques ou morales adhérant aux présents statuts, une SOCIETE d'Assurances Mutuelles à cotisations variables, régie par le CODE DES ASSURANCES. Le nombre des adhérents ne peut être inférieur à cinq cents. ARTICLE 2 – DENOMINATION Son sigle commercial retient l’appellation « Assurances des 2 Amis ». ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d'Administration, ou dans une autre ville, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire. ARTICLE 4 – DUREE ARTICLE 5 - OBJET La SOCIETE peut assurer par police unique plusieurs risques différents par leur nature ou leur taux. Elle peut opérer en coassurance et assurer, par police unique, les risques prévus ci-dessus conjointement avec une ou plusieurs Sociétés d'Assurances garantissant des risques de même nature ou différents. La SOCIETE peut faire souscrire des contrats d'assurance pour d'autres Sociétés agréées, avec lesquelles elle a conclu à cet effet un accord dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La SOCIETE peut, enfin, céder en réassurance tout ou partie des risques qu'elle est autorisée à garantir, accepter en réassurance des risques de toute nature assurés par d'autres Sociétés d'Assurances qu'elles qu'en soient la forme et la nationalité et signer tous traités d'unions ou de fusions avec d'autres Sociétés d'Assurances mutuelles La SOCIETE peut s’affilier à une société de groupe d’assurance mutuelle dans les conditions fixées par la législation en vigueur. ARTICLE 6 : TERRITORIALITE ARTICLE 7 : FONDS D'ETABLISSEMENT Le montant du Fonds d'Etablissement est augmenté des droits d'adhésion. Il peut en outre être augmenté par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire. TITRE II – SOCIETAIRES, GROUPEMENTS, COTISATIONS ARTICLE 8 : SOCIETAIREEst Sociétaire toute personne physique ou morale ayant demandé à souscrire un contrat d'assurance auprès de la SOCIETE en adhérant à ses Statuts, dès lors que cette demande a été acceptée par le Conseil d'Administration ou par toute personne ou organisme mandaté à cet effet. Cette acceptation est constatée notamment par la délivrance de la police ou d'une note de couverture. Toutefois, dans le cadre de contrats « groupe » à adhésions multiples, seul le souscripteur pour compte commun est sociétaire, les adhérents assurés ne le sont pas. Les Sociétés réassurées ne sont pas sociétaires. La qualité de Sociétaire s'acquiert également par effet de la Loi, lorsque l'assuré est imposé à la SOCIETE par la législation instituant une obligation d'assurance ou dans le cas du transfert de plein droit du contrat. ARTICLE 9 : GROUPEMENTS Pour permettre l'exercice de cette représentation, tous les Sociétaires sont répartis en quatre groupements : Lorsqu'un sociétaire est susceptible d'être rattaché à plusieurs groupements, il sera affecté à celui pour lequel il paie la cotisation la plus élevée. ARTICLE 10 : COTISATIONS Chaque adhérent paie : 1- Au comptant : une cotisation nette calculée d'après la cotisation nette annuelle, sur le temps à courir de la date de sa police à la date de première échéance principale, sauf stipulation contraire fixée au contrat. Un droit d'adhésion est acquitté par les nouveaux Sociétaires à la souscription de leur premier contrat. Son montant est fixé annuellement par le Conseil d'Administration, conformément à la réglementation en vigueur. 2- A chaque échéance principale fixée en la police : la cotisation annuelle. Toutefois, le règlement de celle-ci pourra être fractionné sous réserve de mention expresse aux conditions particulières. Chaque adhérent paie, en outre, en sus de la cotisation nette, les frais accessoires de cotisations et le coût de police ou avenant déterminé par le Conseil d'Administration, dont le montant est fixé aux conditions particulières du contrat. A la cotisation nette de toute quittance émise par la SOCIETE s'ajoutent les taxes en vigueur à percevoir pour le compte du Trésor et tous les Organismes dont la récupération sur l'adhérent n'est pas interdite. Le sociétaire ne peut être tenu de payer une cotisation supérieure au maximum de cotisation indiqué par la police. Ce maximum est égal à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion. Le montant de la cotisation normale et le montant du maximum de cotisation doivent toujours être mentionnés dans la police. Les fractions du maximum de cotisation que le sociétaire peut, le cas échéant, être appelé à verser en sus de la cotisation normale, sont fixées par le Conseil d'Administration et par catégories d'opérations d'assurance. Pour les contrats à garanties et cotisations adaptables, le maximum de cotisation varie en fonction des fluctuations des indices correspondants. TITRE III – ASSEMBLEES GENERALES Article 11 : COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE Les sièges sont répartis entre les quatre groupements en proportion du Chiffre d'Affaires de chacun de ces groupements. Le mandat des délégués est de quatre années renouvelables. Ce renouvellement s'effectue à la même période pour tous les groupements. Tous les quatre ans, deux mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, il est fait par avis inséré dans un journal d'annonces légales, et parmi tous les Sociétaires, un appel de candidature aux postes de délégués. Les candidatures sont reçues en enregistrées au Siège de la SOCIETE pendant quinze jours suivant la publication de l'annonce. Cependant tout sociétaire peut faire part, à tout moment, de son souhait d'être délégué. La SOCIETE le préviendra au moment du renouvellement des délégués. Les fonctions de délégués de l'Assemblée Générale sont gratuites. Toutefois, ils peuvent, sur justification, obtenir de la SOCIETE le remboursement de leurs frais de déplacement. Quinze jours au plus tard après la clôture des inscriptions aux fonctions de délégués, les sociétaires sont invités, par avis inséré dans un journal d'annonces légales, à procéder par correspondance et par groupement à l'élection des délégués titulaires et suppléants. Les bulletins de vote comprenant la liste et la date d'ouverture des élections sont à la disposition des sociétaires et doivent être renvoyés à la SOCIETE dans les quinze jours qui suivent la date d'ouverture des élections. L'élection des délégués s'effectue au scrutin nominal majoritaire à un tour. Un règlement intérieur, établi par le Conseil d'Administration, précise les modalités d'élection des délégués. ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE La liste des Délégués est arrêtée au plus tard le quinzième jour précédant l'Assemblée Générale, par les soins du Conseil d'Administration. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au Siège Social. Ne peuvent faire partie de l’Assemblée Générale, en tant que présent ou représenté, que les délégués à jour de leur cotisation et dont le contrat donnant droit d’être délégué est, d’une part, en vigueur et, d’autre part, ne fait pas l’objet d’une procédure de résiliation. Tout délégué élu de l'Assemblée Générale peut se faire représenter par un autre sociétaire. Un même mandataire ne peut être porteur de plus de cinq pouvoirs. Le quorum s'apprécie en tenant compte des membres présents et de ceux ayant donné pouvoir. Chaque membre présent ou ayant donné pouvoir dispose d'une seule voix. Tout sociétaire ou société réassurée peut assister à l'Assemblée Générale sans droit de vote. ARTICLE 13 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR Cette convocation fait l'objet d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du Siège Social et précède de quinze jours au moins la date fixée par la réunion. Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie à leurs frais et expédiée dans les délais impartis pour la convocation de cette assemblée. La convocation doit mentionner l'ordre du jour. L'Assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour. L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du Conseil d'Administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale, accompagnées de la signature d'un dixième des sociétaires au moins ou de cent sociétaires si le dixième est supérieur à cent. L'Assemblée Générale peut également être convoquée par les Commissaires aux Comptes, dans les conditions prévues par l'Article R-322.69 du Code des Assurances. ARTICLE 14 : REGLES DE FONCTIONNEMENT Pour toutes les Assemblées Générales, il est tenu une feuille de présence. Elle contient les nom, prénom et domicile des membres présents ou représentés. Cette feuille, dûment émargée par les membres de l'Assemblée ou leurs mandataires, certifiée exacte par le Bureau de l'Assemblée, est déposée au Siège Social et communiquée à tout requérant. L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement, par le Vice-président ou, à défaut, par le doyen d'âge du Conseil. L'Assemblée nomme, parmi ses membres, deux scrutateurs et un secrétaire chargé de dresser le procès-verbal de la séance. Les procès-verbaux consignant les délibérations de l'Assemblée Générale sont reportés sur un registre spécial signé par le Président de séance, les scrutateurs et le secrétaire. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés soit par le Président ou un Administrateur présent à l'Assemblée, soit par le secrétaire de séance. ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Elle entend le rapport présenté par le Conseil d'Administration, l'exposé des comptes du dernier exercice et les rapports des Commissaires aux comptes et statue sur tous les intérêts sociaux de la SOCIETE. Elle approuve les comptes de l'exercice écoulé et prend toutes décisions en exécution des lois et règlements en vigueur ainsi que des présents statuts. Elle nomme ou renouvelle les membres du Conseil d'Administration, autre que celui élu par le Personnel de la SOCIETE, ainsi que les Commissaires aux Comptes, dans les conditions fixées à l'Article 23. L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si elle réunit le quart au moins des membres ayant droit de vote. Si elle ne réunit pas ce quorum, une nouvelle Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, dans les formes et délais prévus sous l'Article 13 des présents Statuts. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une Assemblée Générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte d'exploitation générale et du compte d'exploitation général de pertes et profits qui seront présentés à l'Assemblée Générale, ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'Assemblée. ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Elle peut modifier les présents statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la SOCIETE, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des Sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d'accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les Sociétaires n'est pas interdite. Les traités de réassurance de la SOCIETE consentis par une ou plusieurs autres sociétés doivent être soumis, lorsque le total des cotisations afférentes aux risques réassurés porte sur plus de quatre-vingt-dix pour cent de celles-ci, à l'approbation d'une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée par lettre recommandée adressée à chaque délégué et mentionnant le motif de l'approbation demandée à l'Assemblée. Dans ce cas, tout Sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la notification qui lui aura été faite par voie d'annonce légale. L'Assemblée générale Extraordinaire ne délibère valablement que si elle réunit le tiers au moins des membres ayant le droit de vote. Si elle ne réunit pas ce quorum, en membres présents ou représentés, une nouvelle assemblée peut être convoquée. La convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose du quart au moins des membres ayant le droit de vote. A défaut de quorum, cette assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus à partir du jour auquel elle avait été convoquée. L'Assemblée doit comprendre le quart au moins des Sociétaires ayant le droit de vote. Dans les Assemblées Générales Extraordinaires, les résolutions, pour être valables, doivent toujours réunir les deux tiers au moins des voix des membres présents ou représentés. Toute modification des Statuts est portée à la connaissance des Sociétaires, soit par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit au plus tard avec le premier avis d'échéance qui leur est adressé. Les modifications des Statuts non notifiées à un Sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa nelui sont pas opposables. TITRE IV – ADMINISTRATION, DIRECTION GENERALE Section 1 – CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 17 : COMPOSITION ET DUREE DU MANDAT
Les administrateurs ne remplissant plus cette condition seront réputés démissionnaires d'office s’ils n’ont pas régularisé la situation dans un délai de trois mois. Ces administrateurs sont nommés pour six ans et sont rééligibles par moitié tous les trois ans. Ils sont révocables pour faute grave par l'Assemblée Générale. La limite d'âge pour les fonctions d'Administrateur est fixée à 70 ans. Toutefois, cette limite d’âge peut être portée à 75 ans pour le tiers au plus des Administrateurs en exercice, l’Administrateur le plus âgé étant, en cas de dépassement de ce seuil d’un tiers des membres, réputé démissionnaire. Chaque Administrateur atteint par l’une ou l’autre de ces limites pourra exercer sa fonction jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui suit la date anniversaire. En cas de vacance dans le Conseil d'Administration, celui-ci peut y pourvoir provisoirement jusqu'à la première réunion de l'Assemblée Générale qui ratifie la nomination du nouvel administrateur. Ce dernier ne reste en fonction que jusqu'à l'époque à laquelle devait expirer le mandat de celui qu'il remplace. Si l'Assemblée Générale refuse sa ratification, les décisions prises antérieurement par le Conseil d'Administration n'en demeurent pas moins valables.
Il peut être révoqué pour faute dans l'exercice de son mandat par décision du Président du Tribunal de Grande Instance à la demande de la majorité des membres du Conseil d'Administration. Sauf le cas du §b) ci-dessus, il est interdit aux Administrateurs de faire partie du Personnel salarié de la SOCIETE. Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction dans la limite de dix pour cent des membres du Conseil d’Administration en fonction. ARTICLE 18 : ORGANISATION A moins d’un décès, d’une démission, ou d’une révocation décidée par le Conseil d’Administration, le Président et le Vice-président sont élus pour la durée de leur mandat d’administrateur. Ils sont rééligibles. La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de Président ou Vice-président du Conseil d'Administration est fixée à 75 ans. Lorsque le Président ou le Vice-président du Conseil d'Administration est atteint par la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office avec la possibilité d'exercer sa fonction jusqu'à la réunion de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Le Président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’Assemblée Générale, de même que des procédures de contrôle interne mises en place par la SOCIETE. Il veille, d’une manière générale, au bon fonctionnement de la SOCIETE, et s’assure en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Si le Directeur Général de la SOCIETE n'est pas Président du Conseil d’Administration, il assiste aux réunions avec voix consultative. ARTICLE 19 : REUNIONS ET DELIBERATIONS Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses membres qui le constitue sont présents. Le vote par procuration étant interdit, les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres du Conseil présents à la réunion, celle du Président de séance étant prépondérante en cas d'égalité de voix. Lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des Administrateurs, ou le Directeur Général, peut demander au Président de convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé. La justification de la composition du Conseil, ainsi que le nomination ou la qualité de ses membres en exercice, tant en ce qui concerne le Président que les Administrateurs, résulte suffisamment vis à vis des tiers, de l'énonciation, au début de chaque procès-verbal de séance, des noms et qualités du Président et des Administrateurs présents ou absents, de telle sorte qu'aucun autre procès-verbal de nomination ne puisse être exigé en supplément. ARTICLE 20 : ATTRIBUTIONS Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’Assemblée Générale et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la SOCIETE et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il arrête notamment chaque année les comptes. Le Conseil d’Administration détermine la rémunération du Directeur Général et fixe les modalités de son contrat de travail s’il s’agit d’un dirigeant salarié. D'une manière générale, le Conseil d'Administration exerce tout pouvoir qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée Générale par la réglementation en vigueur ou les présents statuts. ARTICLE 21 : RETRIBUTIONS Le Président peut se voir allouer une indemnité dont le montant est déterminé par le Conseil d’Administration. Le Président informe chaque année l’Assemblée Générale du montant des sommes effectivement allouées et des remboursements de frais versés aux Administrateurs. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au montant des cotisations de la SOCIETE, ne peut être allouée à quelque titre que ce soit, à un Administrateur. ARTICLE 22 : RESPONSABILITE Les conventions conclues entre un Administrateur et la SOCIETE sont régies par l’article R 322-57 du Code des Assurances. Section 2 – COMMISSAIRE AUX COMPTES ARTICLE 23 : DESIGNATION ARTICLE 24 : ATTRIBUTIONS Ils certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la SOCIETE à la fin de l’exercice considéré. Ils ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la SOCIETE et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux normes en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. A toute époque de l’année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission, et notamment tout contrat, document comptable et registre de procès verbaux. Ces vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport qui est présenté à l'Assemblée Générale. Les Commissaires aux Comptes présentent, en outre, à l'Assemblée Générale Ordinaire, un rapport spécial sur les conventions réglementées par l’article R 322-57 de Code des Assurances. Les Commissaires aux Comptes peuvent convoquer l'Assemblée Générale dans les conditions prévues par l'Article R.322.69 du Code des Assurances. ARTICLE 25 : REMUNERATION Section 3 – DIRECTION GENERALE ARTICLE 26 : DESIGNATION Par exception, et conformément à l’article R 322-55-1 du Code des Assurances, la Direction Générale peut être assumée par le Président du Conseil d’Administration. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstances au nom de la SOCIETE. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux attribués au Conseil d’Administration et/ou à l’Assemblée Générale. La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de Directeur Général est fixée à 65 ans. Lorsqu'un Directeur Général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office, avec la possibilité d'exercer sa fonction jusqu'à la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui suit son anniversaire. Cependant, une prolongation d’un an peut lui être accordée par le Conseil d’Administration. ARTICLE 27 : ATTRIBUTIONS Le Directeur Général peut notamment
Il peut également recevoir, par décision expresse renouvelable chaque année, délégation du Conseil d'Administration pour donner des cautions, avals ou garanties au nom de la SOCIETE, dans les conditions de l’article R 322-53-1 du Code des Assurances. ARTICLE 28 : REMUNERATION Aucune rémunération, liée de manière directe ou indirecte au montant des cotisations de la SOCIETE, ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un Directeur Général. Le Directeur et les employés peuvent bénéficier d'avantages dans les conditions prévues par l'Article R.322-55-1 du Code des Assurances. ARTICLE 29 : RESPONSABILITES Le Directeur Général est soumis aux dispositions de l’article R 322-57 du Code des Assurances se rapportant aux conventions réglementées. TITRE V – OBLIGATION FINANCIERE ARTICLE 30 : EXERCICE SOCIAL ARTICLE 31 : MARGE DE SOLVABILITE ARTICLE 32 : AUTRES RESERVES STATUTAIRES ARTICLE 33 : EMPRUNTS 1) le fonds d'Etablissement qu'elle peut avoir à constituer aux termes d' l'Article R.322-47 du Code des Assurances, Les emprunts visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article doivent être autorisés préalablement par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds social complémentaire doit être autorisé par l'Assemblée Générale Ordinaire et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à l'approbation de la Commission de Contrôle des Assurances. ARTICLE 34 : FRAIS DE GESTION Les frais de gestion ne peuvent dépasser quarante pour cent des cotisations normales visées à l'article 10 des présents statuts. ARTICLE 35 : EXCEDENT DE RECETTES La Commission de Contrôle des Assurances peut toujours s'opposer à une affectation d'excédents aux réserves libres. Sous réserve du respect des conditions fixées à l’article R 322-106 du Code des Assurances, le Conseil d’Administration peut proposer à l’Assemblée Générale, de répartir les excédents par catégorie d’assurances entre les Sociétaires à jour de leurs cotisations, et au prorata de celles-ci, par imputation sur les prochaines cotisations à échoir. TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 36 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION Toutes significations ou oppositions devront, à peine de nullité, être faites au Siège de la SOCIETE. ARTICLE 37 : DISSOLUTION ANTICIPEE A l'expiration de la SOCIETE ou en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément, l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration, règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent être choisis parmi les Administrateurs ou directeurs généraux de Sociétés. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des Administrateurs et Commissaires aux Comptes. Les liquidateurs ont pour mission de réaliser l'actif de la SOCIETE pour éteindre le passif. Au terme de la liquidation, la répartition de l'excédent de l'actif sur le passif est réglée par l'Assemblée Générale Ordinaire, si cela n'a pas été fait par l'Assemblée ayant décidé la dissolution et ce, conformément à la législation en vigueur. La même Assemblée approuve l'état de frais et indemnités des liquidateurs. En cas de dissolution non motivée par un retrait d’agrément, l’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu soit à d’autres sociétés d’assurances mutuelles, soit à des associations reconnues d’utilité publique.
REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : ELECTION Les suivants prennent la qualité des suppléants. En cas d'égalité de suffrages, les candidats seront départagés en fonction du montant de leurs cotisations dans le groupement. ARTICLE 2 : REMPLACEMENT D'UN DELEGUE TITULAIRE Il sera immédiatement remplacé par le premier suppléant du groupement correspondant. ARTICLE 3 : RESULTAT DU SCRUTIN
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